Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation. Ce volet permet de connaître à l'avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Déterminer l'admissibilité financière

On considère les revenus, les biens et les liquidités du requérant et de son conjoint pour déterminer l'admissibilité d'un individu. Le Règlement sur l'aide juridique prévoit un barème pour chacun de ses éléments. Lorsqu'il y a un dépassement du barème des biens ou des liquidations, on doit calculer un revenu réputé en ajoutant 100% du montant excédentaires ou 10 % du montant des biens excédentaires au montant des revenus gratuits selon la taille de la famille. Ce revenu réputé peut permettre d'obtenir l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution. Cette contribution s'échelonne par tranche de 100$ jusqu'à un maximum de 800$ conformément à un barème. Elle doit être versée dans les 15 jours de la date de délivrance de l'attestation d'admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pendant une durée maximale de 6 mois, si le directeur général du centre communautaire juridique le permet.

 

Avez-vous vérifié votre admissibilité?

La vérification de l'admissibilité à l'aide juridique se fait uniquement au bureau d'aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le barème d'admissibilité pour le volet contributif est le suivant :

Volet avec contribution
(revenus annuels bruts)*
Personne seule 19 565 $ à 27 327 $
Adulte + 1 enfant

23 936 $ à 33 429 $

Adulte + 2 enfants ou plus

25 553 $ à 35 688 $

Conjoint sans enfant 27 227 $ à 38 032 $
Conjoint + 1 enfant 30 464 $ à 42 549 $
Conjoint + 2 enfants ou plus 32 081 $ à 44 809 $

*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

La contribution financière peut être remise en plusieurs versements. Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.