Une personne peut bénéficier de l'aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d'admissibilité établis en vertu de la Loi sur l'aide juridique et du Règlement sur l'aide juridique.

Les critères d'admissibilité

  • Le revenu annuel - toutes les sources de revenus : CSST, pourboire, etc.
  • La situation familiale - conjoint, enfants, etc.
  • La valeur de certains biens - maison, REER, etc.
  • Les liquidités - économies, placements, etc.

Toute personne qui reçoit une prestation d'aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu'une prestation spéciale, en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d'une famille qui reçoit une telle prestation est automatiquement admissible financièrement à l'aide juridique gratuite.

Suis-je admissible gratuitement?

Une vérification de l'admissibilité à l'aide juridique se fait uniquement au bureau d'aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le barème d'admissibilité pour le volet gratuit est le suivant :

Barème des revenus annuels (bruts)*

  • Personne seule 19 565 $
  • Adulte + 1 enfant 23 936  $
  • Adulte + 2 enfants ou plus 25 553 $
  • Conjoints sans enfant 27 227 $
  • Conjoints + 1 enfant 30 464 $
  • Conjoints + 2 enfants ou plus 32 081 $

*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

Et le volet contributif ?

Certaines personnes non admissibles à l'aide juridique gratuite peuvent avoir accès à l'aide juridique si elles versent une contribution financière. Informez-vous.