Liste non exhaustive des documents demandés pour la demande d’aide juridique :

PREUVES DE PRESTATIONS
− Carnet de réclamation du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, preuve établissant que vous recevez de l’aide de dernier recours ou des prestations du programme de solidarité sociale et le montant reçu;

− Aide à l’emploi : preuve établissant que vous recevez des prestations du programme d’aide à l’emploi et le montant reçu.

VOS INFORMATIONS PERSONNELLES :
− Numéro d’assurance sociale
− Adresse et numéro de téléphone
− Pièce d’identité
− Si vous n’êtes pas citoyen canadien : tout document officiel indiquant votre statut au Canada
− Si vous êtes autochtone : votre numéro de bande

LES DOCUMENTS CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE DEMANDÉ :
Selon le cas :
− La procédure, requête ou avis d’audition
− La sommation, citation à comparaître, promesse de comparaître ou dénonciation
− Le contrat
− La décision administrative ou le jugement que vous désirez contester

N.B. – N’hésitez pas à communiquer avec votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous afin de vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires.

Liste non exhaustive des documents demandés pour la demande d’aide juridique :

PREUVES DE REVENUS :

PREUVES DE REVENUS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE À VOTRE DEMANDE

− Déclaration d’impôts provinciale.
− Avis de cotisation provincial.

PREUVES DE REVENUS DE L’ANNÉE EN COURS

− Dernier relevé de paie incluant le cumulatif des gains bruts obtenus pour l’année en cours pour tous les emplois occupés.
− Relevés d’emplois de tous les emplois occupés.
− Noms et adresses des employeurs ou entreprises pour lesquels vous avez travaillé.
− Preuve des montants perçus à titre de pourboires (si ceux-ci n’apparaissent pas dans votre relevé de paie).

PENSION ALIMENTAIRE REÇUE

− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire.
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes reçues.

INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU (CNESST, SAAQ, RQAP, IVAC)

− Preuve ou relevé indiquant les montants reçus ainsi que les dates de début et de fin des versements.

ASSURANCE EMPLOI (CHÔMAGE OU AUTRES PRESTATIONS D’URGENCE)

− Preuve ou relevé indiquant le nombre de semaines admissibles, le montant brut reçu ainsi que les dates de début et de fin des versements.

MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE VOS REVENUS :

PENSION ALIMENTAIRE RÉELLEMENT PAYÉE

− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire.
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes payées.

FRAIS DE GARDE

− reçus de frais de garde ou contrat relatif à vos frais de garde.

FRAIS DE SCOLARITÉ

− Preuve de frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.

DÉPENSES POUR PALLIER UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE GRAVE

− Preuve démontrant le paiement de frais encourus qui n’ont pas été remboursés par un assureur ou par un régime gouvernemental.

PREUVES DE VOS ACTIFS ET LIQUIDITÉS :

− Relevés bancaires de tous vos comptes (courant, épargne, placements, dépôts à terme, REEE, CELI, REER, etc.) du mois précédent votre demande et solde de vos comptes au moment de votre demande.

SI VOUS OU VOTRE CONJOINT(E) ÊTES PROPRIÉTAIRE D’UN IMMEUBLE.

− Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles (maison, chalet, immeuble à revenus, etc.).
− Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence.

MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE LA VALEUR DE VOS BIENS :

DETTES

− Solde hypothécaire à jour.
− Preuve du solde de vos prêts, emprunts, marge de crédit ou autres dettes.

VOS INFORMATIONS PERSONNELLES :

− Numéro d’assurance sociale.
− Adresse et numéro de téléphone.
− Pièce d’identité.
− Si vous n’êtes pas citoyen canadien : tout document officiel indiquant votre statut au Canada
− Si vous êtes autochtone : votre numéro de bande

LES DOCUMENTS CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE DEMANDÉ :

Selon le cas :
− La procédure, requête ou avis d’audition
− La sommation, citation à comparaître, promesse de comparaître ou dénonciation
− Le contrat
− La décision administrative ou le jugement que vous désirez contester
N.B. – N’hésitez pas à communiquer avec votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous afin de vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires.

Liste non exhaustive des documents exigés pour la demande d’aide juridique :

PREUVES DE REVENUS :

PREUVE DE REVENU DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE À VOTRE DEMANDE

− Déclaration d’impôts provinciale complète incluant l’état des revenus et dépenses d’entreprise
− Avis de cotisation provincial

PREUVE DE REVENU DE L’ANNÉE EN COURS

− État des revenus et dépenses de votre entreprise de l’année en cours

PENSION ALIMENTAIRE REÇUE

− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes reçues

MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE VOS REVENUS :

PENSION ALIMENTAIRE RÉELLEMENT PAYÉE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes payées

FRAIS DE GARDE

− reçus de frais de garde ou contrat relatif à vos frais de garde

FRAIS DE SCOLARITÉ

− Preuve de frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts du Québec

DÉPENSES POUR PALLIER UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE GRAVE

− Preuve démontrant le paiement de frais encourus qui n’ont pas été remboursés par un assureur ou par un régime gouvernemental

PREUVES DE VOS ACTIFS ET LIQUIDITÉS :

− Relevés bancaires de tous vos comptes (courant, épargne, placements, dépôts à terme, REEE, CELI, REER, etc.) du mois précédent votre demande et solde de vos comptes au moment de votre demande

SI VOUS OU VOTRE CONJOINT(E) ÊTES PROPRIÉTAIRE D’UN IMMEUBLE

− Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles (maison, chalet, immeuble à revenus, etc.)
− Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence

MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE LA VALEUR DE VOS BIENS :

DETTES
− Solde hypothécaire à jour
− Preuve du solde de vos prêts, emprunts, marge de crédit ou autres dettes

VOS INFORMATIONS PERSONNELLES :

− Numéro d’assurance sociale
− Adresse et numéro de téléphone
− Pièce d’identité
− Si vous n’êtes pas citoyen canadien : tout document officiel indiquant votre statut au Canada
− Si vous êtes autochtone : votre numéro de bande

LES DOCUMENTS CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE DEMANDÉ :

Selon le cas :
− La procédure, requête ou avis d’audition
− La sommation, citation à comparaître, promesse de comparaître ou dénonciation
− Le contrat
− La décision administrative ou le jugement que vous désirez contester
N.B. – N’hésitez pas à communiquer avec votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous afin de vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires.

Liste non exhaustive des documents exigés pour la demande d’aide juridique :

PREUVES DE REVENUS :

PREUVES DE REVENUS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE À VOTRE DEMANDE

− Déclaration d’impôts provinciale.
− Avis de cotisation provincial.

PENSION ALIMENTAIRE RÉELLEMENT REÇUE

− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes reçues

INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU (CNESST, SAAQ, RQAP, IVAC)

− Preuve ou relevé indiquant les montants reçus ainsi que les dates de début et de fin des versements

ASSURANCE EMPLOI (CHÔMAGE OU AUTRES PRESTATIONS D’URGENCE)
− Preuve ou relevé indiquant le nombre de semaines admissibles, le montant brut reçu ainsi que les dates de début et de fin des versements

RETRAITÉ

− Preuve ou relevé des montants reçus à titre de pension de vieillesse, de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et/ou d’un régime de retraite privé ou public
− Preuve d’encaissement d’un REER, fonds de pension ou autres

ÉTUDIANT

− Relevé détaillé du ministère de l’Éducation concernant l’aide financière aux études (prêts et bourses)
− Entente avec Emploi-Québec

REVENUS NON DÉCLARÉS
− Formulaire à compléter

À LA CHARGE D’UN TIERS (PARENT, AMI, CONJOINT(E))

− Déclaration écrite de ce tiers

MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE VOS REVENUS :

PENSION ALIMENTAIRE RÉELLEMENT PAYÉE

− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes payées

FRAIS DE GARDE

− reçus de frais de garde ou contrat relatif à vos frais de garde

FRAIS DE SCOLARITÉ

− Preuve de frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts du Québec

DÉPENSES POUR PALLIER UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE GRAVE

− Preuve démontrant le paiement de frais encourus qui n’ont pas été remboursés par un assureur ou par un régime gouvernemental

PREUVES DE VOS ACTIFS ET LIQUIDITÉS :

− Relevés bancaires de tous vos comptes (courant, épargne, placements, dépôts à terme, REEE, CELI, REER, etc.) du mois précédent votre demande et solde de vos comptes au moment de votre demande

SI VOUS OU VOTRE CONJOINT(E) ÊTES PROPRIÉTAIRE D’UN IMMEUBLE

− Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles (maison, chalet, immeuble à revenus, etc.)
− Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence

MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE LA VALEUR DE VOS BIENS :

DETTES
− Solde hypothécaire à jour
− Preuve du solde de vos prêts, emprunts, marge de crédit ou autres dettes

VOS INFORMATIONS PERSONNELLES :

− Numéro d’assurance sociale
− Adresse et numéro de téléphone
− Pièce d’identité
− Si vous n’êtes pas citoyen canadien : tout document officiel indiquant votre statut au Canada
− Si vous êtes autochtone : votre numéro de bande

LES DOCUMENTS CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE DEMANDÉ :

Selon le cas :
− La procédure, requête ou avis d’audition
− La sommation, citation à comparaître, promesse de comparaître ou dénonciation
− Le contrat
− La décision administrative ou le jugement que vous désirez contester
N.B. – N’hésitez pas à communiquer avec votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous afin de vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires.

L’enfant mineur (0-18 ans) peut être admissible à l’aide juridique dans les cas suivants :

– S’il est accusé d’une infraction criminelle en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA).
– S’il fait face à un recours ou une mesure intentée par la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ).
– Dans ce cas, les revenus, biens et liquidités des parents ne sont pas considérés, seuls ceux de l’enfant concerné le sont

S’il doit être représenté à la Cour supérieure, (litiges concernant les droits de garde, droit d’accès, fixation de la pension alimentaire ou autres).

Dans ce cas, les revenus, biens et liquidités des parents ne sont pas considérés, seuls ceux de l’enfant concerné le sont.  Cependant, notez qu’il pourrait y avoir récupération des coûts auprès des parents en vertu de l’article 39 du Règlement sur l’aide juridique. 

N.B. – N’hésitez pas à communiquer avec votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous