SERVICES JURIDIQUES
RÉSIDENTS HORS-QUÉBEC

Pour être admissible à l’aide juridique, le demandeur doit résider au Québec.

Cependant, les non-résidents sont admissibles à l’aide juridique, en matière civile, tout comme un résident du Québec lorsque le gouvernement de leur domicile ou de leur résidence principale reconnaît le droit à l’aide juridique aux résidents du Québec.

Il existe une entente de réciprocité entre les provinces et les territoires du Canada en matière civile.

En vertu de cet accord, l’admissibilité financière et la couverture de services sont déterminées par la province qui doit rendre le service.

Vous devez communiquer avec le bureau d’aide juridique situé sur votre territoire de résidence afin qu’une demande de non-résident soit complétée et transmise au Service de la réciprocité de la Commission des services juridiques.

Une entente de réciprocité existe aussi avec la France. Communiquez avec le bureau d’aide juridique situé sur votre territoire de résidence pour plus d’informations.

Au Québec, en matière criminelle, un dossier d’aide juridique sera ouvert dans le district où les accusations sont portées peu importe votre province de résidence. Le non-résident du Québec doit communiquer avec le bureau d’aide juridique, Section criminelle du district où il est poursuivi afin d’y déterminer son admissibilité.